Que faire en cas de calcul trop élevé de votre revenu cadastral ?

Avez-vous récemment construit un nouveau bien immobilier ou rénové de façon approfondie une maison existante ? Vous recevrez bientôt une mise à jour de votre revenu cadastral (RC), aussi appelée la notification du RC. Mais que faire si le RC calculé est incorrect ou trop élevé ? Un RC trop élevé peut avoir des conséquences importantes sur vos impôts annuels. Que peut-on faire en cas de révision excessive et comment y faire opposition ?

CC Experts peut vous décharger entièrement de ces démarches. Nous intervenons comme expert indépendant pour recalculer votre RC.

Si le calcul de votre RC est effectivement trop élevé, nous vous aidons à introduire une réclamation.

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Qu’est-ce que le RC ?

Le revenu cadastral reflète le revenu net annuel moyen « normal » d’un bien immobilier au 1er janvier 1975. Le RC indexé constitue la base pour le calcul de la taxe foncière (précompte immobilier) et du revenu immobilier imposable dans l’impôt des personnes physiques.

Obligation de déclaration

Avez-vous construit un nouveau bien ou effectué des rénovations importantes ? Vous êtes légalement obligé de le déclarer dans les 30 jours après achèvement des travaux auprès de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP ou cadastre). Sur base de cette déclaration, le cadastre calcule le revenu cadastral. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul du cadastre, vous pouvez introduire une réclamation.

Attention : le fait de ne pas déclarer la réalisation des travaux peut entraîner des sanctions administratives ou même pénales.

Les trois conditions pour qu’une opposition au revenu cadastral soit acceptée

Vous pouvez faire opposition à un RC calculé lorsqu’il s’agit d’une estimation nouvelle (construction neuve) ou d’une réestimation (rénovations). Cependant, il n’est pas possible d’introduire une réclamation pour le RC définitif étable, une fois que la période d’opposition a expirée. Si vous achetez par exemple une maison déjà existante, il n’est plus possible de contester le RC définitif, sauf si vous réalisez par la suite des travaux importants ou dans des cas exceptionnels d’erreur matérielle du cadastre.

Pour déposer une réclamation, vous devez respecter trois conditions :

1. Le délai
L’opposition doit être introduite dans les deux mois suivant la notification du RC.

2. La Procédure
L’opposition doit être envoyée par lettre recommandée à l’administration « Mesures & Valorisation » de l’AGDP, le cadastre.

3. Une proposition argumentée
Vous devez joindre à la réclamation une contre-proposition explicite du revenu cadastral. Ceci peut se faire, par exemple, au moyen d’un rapport d’estimation détaillé établi par un expert indépendant.

Une réclamation correctement formulée augmente les chances d’obtenir une révision du revenu cadastral.

Pourquoi choisir CC Experts pour introduire votre réclamation ?

CC Experts jouit d’une solide réputation pour ses recours gagnants à l’égard de revenus cadastraux injustement élevés. Nous offrons une approche rigoureuse et étayée, et nous prenons en charge l’intégralité de la procédure, y compris les négociations avec le fonctionnaire du cadastre. Nos résultats parlent d’eux-mêmes :

Pour une maison grandement rénovée, nous avons réduit le RC de 1 054 € à 754 €, ce qui permet au propriétaire d’économiser environ 380 €/an en précompte immobilier.
Pour une maison bourgeoise rénovée, de 2 244 € à 1 888 €, soit environ 400 €/an d’économies.
Pour un appartement neuf, RC révisé de 2 218 € à 1 934 €, ce qui représente une économie d’approximativement 330 €/an sur le précompte immobilier.

Un ajustement du RC procure non seulement des avantages immédiats (précompte immobilier et impôt des personnes physiques réduits), mais il permet aussi de réaliser des économies à long terme pendant toute la durée de la propriété. Ceci s’explique du fait que le RC est indexé dans le calcul des impôts.

Notre méthode de travail

Notre approche repose sur la méthode d’estimation comparative, dans laquelle nous analysons et comparons les caractéristiques techniques de biens immobiliers similaires disposant d’un revenu cadastral définitif. Cela comprend des facteurs tels que :

Le type de construction
Le nombre d’étages
La superficie
Les équipements
D’autres caractéristiques déterminantes du revenu cadastral

Ces données sont regroupées dans un tableau comparatif clair, à partir duquel nous établissons une estimation détaillée et objective du revenu cadastral. Grâce à notre solide expertise et à nos connaissances techniques, nous rédigeons ensuite un rapport d’estimation qui est joint à la réclamation. En outre, nous restons disponibles pour vous accompagner tout au long du processus, y compris lors d’éventuelles négociations avec l’administration.

En savoir plus sur l’introduction d’une réclamation pour un calcul de revenu cadastral trop élevé ?

Parce que chaque dossier ou projet est unique, nous adaptons volontiers nos services à vos besoins personnels. Contactez l’un de nos experts sans engagement pour discuter des possibilités.

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