Conditions générales

Article 1 – Coordonnées du prestataire de services

1.1. CC EXPERTS est la dénomination commerciale de CLAEYSSENS EN COUCKUYT BV, dont le siège social est situé à 9830 SINT-MARTENS-LATEM, Kouterbaan 16B, immatriculée sous le numéro d’entreprise 0642.924.512, ci-après désignée « l’Entreprise » dont le site web est www.ccexperts.be (ci-après dénommé le « Site ») et accessible par téléphone : 09/233 40 54 ou par e-mail : info@ccexperts.be

1.2. Si la mission confiée l’exige, l’Entreprise est représentée par un géomètre-expert agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise.
Le géomètre-expert exerce une profession libérale et est libre de se faire assister, pour l’exécution de la mission, par un collaborateur, un collègue ou tout autre tiers de son choix.
La profession de géomètre-expert est réglementée légalement conformément à la loi du 11 mai 2003 relative à la protection du titre et de la profession de géomètre-expert.

Article 2 — Définitions

2.1. Commande

= Une demande du Client adressée à l’Entreprise afin que celle-ci exécute ses prestations de service.

2.2. Client

= Toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec l’Entreprise.

2.3. Offre

= Une proposition de services émise par l’Entreprise.

2.4. Entreprise

= CC Experts

2.5. Mission

= La tâche confiée à l’Entreprise dans le cadre du contrat conclu entre l’Entreprise et le Client.

2.6. Contrat

= Le contrat de prestation de services conclu entre l’Entreprise et le Client.

2.7. Force majeure

= Un événement imprévisible, inévitable et incontrôlable, tel que, sans toutefois s’y limiter : grève, lock-out, émeute, mobilisation, incendie, épidémie, maladie (grave), inondation, catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, mesures gouvernementales, saisie ou confiscation, attaque armée, pénurie de moyens de transport, pénurie de main-d’œuvre, perturbations exceptionnelles du trafic ou restrictions de consommation d’énergie, qui rendent l’Entreprise temporairement ou définitivement incapable d’honorer ses obligations envers le Client.

Article 3 Applicabilité des conditions générales

3.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute Commande passée oralement, par écrit ou via le site internet.

3.2. La prise de connaissance et l’acceptation de ces conditions générales sont réputées acquises si le Client n’a émis aucune réserve dans un délai de 8 jours après leur réception.

3.3. Ces conditions générales applicables sont à tout moment librement consultables sur le site internet.

3.4. Les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute dérogation éventuelle à ces conditions générales n’est valable que si elle a été expressément et convenue par écrit. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées ne s’appliqueront qu’aux Commandes et Missions passées après la date de modification.

Art. 4 Services principaux

4.1. L’Entreprise est un bureau d’étude qui se focalise sur vos challenges et projets immobiliers. Elle s’adresse tant aux particuliers, qu’aux entreprises et professionnels de l’immobilier, et propose les services suivants : estimations, mesurages, états des lieux, conseils et consultance.

Art. 5 Conclusion du Contrat

5.1. Une Commande ou Mission, y compris celles mandatée sur le site web ou via nos agents ou représentants, n’est contraignante que si elle est expressément et acceptée par écrit par l’Entreprise.

5.2. Le Contrat est conclu dès l’acceptation expresse de la Commande.

Art. 6 Politique d’annulation et de rétractation

6.1. L’annulation de la Mission n’est pas possible de la part du Client, sauf accord préalable écrit de l’Entreprise.

6.2. Le Client-consommateur a le droit de se rétracter d’un Contrat conclu à distance (via le site internet, par e-mail ou par téléphone) dans un délai de 14 jours suivant la conclusion du Contrat, et ce sans devoir en justifier la raison (via le formulaire type disponible sur le site du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie – economie.fgov.be), à condition que le Contrat n’ait pas encore été exécuté. En cas de rétractation valable, l’Entreprise remboursera l’acompte éventuellement déjà payé dans un délai de 8 jours ouvrables après la rétractation.

6.3. Toutefois, si le Client-consommateur a expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client consommateur exerce néanmoins son droit de rétractation, il devra payer un montant correspondant aux services déjà fournis, conformément à l’article VI.51 ou VI.71§3 du CDE (Code de droit économique). Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le Contrat. Si le Contrat a été entièrement exécuté à la demande du Client-consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

6.4. En outre, suite à l’annulation de la Mission, le Client sera redevable envers l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la Commande, avec un minimum de 90 € hors TVA, sauf preuve d’un dommage plus important subi. Cette indemnité couvre les coûts fixes et variables ainsi qu’un éventuel manque à gagner.
En cas d’annulation de la Commande après le début de son exécution, le prix total de la Commande sera intégralement dû.

Art. 7 Exécution

7.1. Une Commande ou une Mission est exécutée conformément à ce qui est défini dans l’Offre ou telle que enregistrée sur le site internet. En l’absence d’Offre approuvée, la Commande ou Mission est exécutée selon ce qui a été convenu oralement ou par écrit entre les parties.

7.2. Une Commande ou Mission est livrée par e-mail au format PDF, sauf accord contraire expressément convenu.

7.3. Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants. Un délai d’exécution fixé perd son caractère contraignant si le retard est dû à un cas de force majeure ou à toute situation non imputable à l’Entreprise.

Art. 8 Prix et paiement

8.1. En cas de Commande via le site internet ou via tout autre moyen technique de communication à distance, le prix de l’offre est déterminé immédiatement et automatiquement sur base des données fournies par le Client.
Sauf convention contraire expresse, chaque offre reste valable pendant 4 semaines.
Les offres et prix indiqués dans une Offre ne sont pas automatiquement valables pour des Missions futures. Même après acceptation de l’Offre, l’Entreprise se réserve le droit d’ajuster le prix si les données saisies s’avèrent non conformes à la réalité.

8.2. En l’absence d’une Offre, ou si la tarification dans l’Offre a été basée sur des informations erronées et/ou incomplètes fournies par le Client, ou en cas de Missions supplémentaires non prévues dans l’Offre ou dans la Commande enregistrée via le site, les prestations fournies en régie seront facturées selon les tarifs suivants (hors TVA) :

• 125 € / heure pour les estimations immobilières ;
• 95 € / heure pour les relevés topographiques et le traitement de données ;
• 90 € / heure pour les travaux de dessin CAD et modélisation BIM ;
• 65 € / heure pour les tâches et traitements administratifs ;
• 135 € / heure pour les rapports, gestion et suivi de projets ;
• 100 € de forfait fixe + 0,50 €/km pour les déplacements.

Ces tarifs peuvent être éventuellement majorés des frais réellement encourus. Ces tarifs peuvent aussi encore être relevés jusqu’à concurrence de 80 % du prix initial notamment en cas de hausse des coûts salariaux. L’Entreprise doit informer le Client à l’avance de toute modification de prix. Si l’Entreprise ne peut accéder au bien immobilier au moment préalablement convenu avec le Client, rendant l’exécution de la Mission impossible, un nouveau rendez-vous sera fixé et un supplément de 50 € sera facturé, majoré de 0,45 €/km parcouru pour les déplacements supplémentaires.

8.3. Sauf mention contraire sur la facture, chaque facture doit être payée au plus tard 14 jours après la date de facturation. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Mission tant que le Client se met en défaut en ne payant pas la facture dans le délai imparti.
En cas de non-paiement à l’échéance convenue par des entreprises, des intérêts de retard de 1 % par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable augmentés d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 90 €. Pour les Clients consommateurs, les intérêts de retard et l’indemnité ne seront dus qu’après l’envoi d’une mise en demeure et l’expiration d’un délai de grâce de 14 jours, mentionné dans ladite mise en demeure.

8.4. Toute contestation d’une facture doit être envoyée par courrier recommandé au plus tard dans les 8 jours après réception de la facture. Sans cela, la contestation sera considérée comme nulle et non avenue..

 

Art. 9 Responsabilité

9.1. L’Entreprise et le Client conviennent expressément que les obligations de l’Entreprise sont des obligations de moyens et non de résultat.

9.2. Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise toutes les informations nécessaires et disponibles et à collaborer activement afin de permettre une exécution correcte de la Mission.
L’Entreprise est en droit de se fier à l’exactitude des informations communiquées par ou au nom du Client. En cas de manquement à cette obligation, l’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à la Mission. Dans ce cas, le Client sera redevable envers  l’Entreprise d’une indemnité forfaitaire, comme stipulé à l’article 11.2, dernier alinéa. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de transmission d’informations erronées par le Client ou de tout préjudice pouvant en découler.

9.3. Sauf accord contraire exprès, l’Entreprise n’est pas tenue de conserver les documents ou rapports établis dans le cadre de la Mission au-delà d’un délai de 12 mois après la fin de celle-ci.

9.4. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client, sauf pour les dommages résultant :

– d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave de la part de l’Entreprise ou de ses préposés/mandataires ;

– de la non-exécution d’une obligation constituant une des prestations essentielles du Contrat, sauf en cas de force majeure.

Ceci, à condition que le Client puisse prouver la faute intentionnelle, la faute grave ou l’inexécution fautive.

9.5. En cas de responsabilité prouvée de l’Entreprise, ne seront indemnisés que :

– les dommages directs corporels et matériels ;

– les dommages immatériels directs et les dommages non matériels

L’Entreprise rejette toute responsabilité pour des dommages comme, sans s’y limiter :

la perte de bénéfice, les pertes financières ou commerciales (directes ou indirectes),

les pertes de production, l’augmentation des frais généraux, la hausse des coûts administratifs,

la perte ou la corruption de données, la perte de contrats, les dommages immatériels, la perte de clientèle, les dommages liés à toute forme de cybercriminalité et autres dommages similaires.

 

9.6. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés à des tiers et n’est pas tenue d’indemniser le Client dans un tel cas, même en cas de faute grave.

9.7. Le Client accepte que la responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle) de l’Entreprise ne puisse en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client à l’Entreprise pour les services fournis.

9.8. L’Entreprise ne peut être tenue responsable sur le plan extracontractuel, sauf en cas de faute intentionnelle ou dommage physique. Dans ce cas, la responsabilité de l’Entreprise se limite à l’indemnisation des :dommages corporels directs, des dommages matériels directs, des dommages  non matériels directs et dommages non matériels purs,
et ce jusqu’à maximum le montant effectivement payé par le Client à l’Entreprise pour les services fournis.

9.9. Les administrateurs et employés de l’Entreprise ne peuvent être directement tenus responsables par le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage physique
Dans ce cas, l’administrateur ou l’employé ne pourra être tenu de dédommager que les dommages corporels directs, les dommages matériels directs, les dommages non matériels directs, les dommages non matériels purs, et jusqu’à maximum le montant effectivement payé par le Client à l’Entreprise pour les services fournis.

9.10. L’Entreprise est assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de Allianz, sous le numéro de police ZCN400066453.

Art. 10 Force majeure

10.1. Tout cas de force majeure ou de cas fortuit libère l’Entreprise de plein droit de toute obligation, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

10.2. Dans le cas où l’Entreprise dépend pour l’exécution de ses obligations, par exemple, d’un sous-traitant ou de livraisons par une société tierce, les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de force majeure ou de cas fortuit affectant ce tiers, si l’exécution des obligations de l’Entreprise devait s’en trouver retardée ou empêchée.

10.3. L’application de l’article 5.74 du Code civil est exclue.

Art. 11 Sanctions

11.1. Résiliation
11.1.1. L’Entreprise peut, en cas d’inexécution grave de la part du Client (notamment en cas de non-paiement de deux factures consécutives), résilier le Contrat sans recours judiciaire, et ce sans paiement d’aucune indemnité.

11.1.2. Le Client peut, en cas d’inexécution grave de la part de l’Entreprise, résilier le contrat sans recours judiciaire, et ce sans paiement d’aucune indemnité.

11.2. Indemnisation
11.2.1. Si l’Entreprise exécute mal ou n’exécute pas le Contrat, le Client peut réclamer une indemnisation. Celle-ci ne peut excéder 10 % du prix payé pour les services fournis, sous réserve du droit de l’Entreprise de réclamer une indemnisation pour le dommage réel et prouvé subi.

11.2.2. Si le Client exécute mal ou n’exécute pas le Contrat, l’Entreprise peut réclamer une indemnisation. Celle-ci ne peut excéder 10 % du prix payé pour les services fournis, sous réserve du droit du Client de réclamer une indemnisation pour le dommage réel et prouvé subi.

11.3. Nullité
11.3.1. La nullité d’une ou de plusieurs clauses n’entraîne pas la nullité du reste du Contrat. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses nulles par une clause valable qui reflétera l’intention initiale des parties et l’esprit du contrat, ou qui s’en rapprochera autant que possible

11.3.2. Toute clause figurant dans les présentes conditions générales et dans le Contrat entre l’Entreprise et le Client doit, en cas de nullité éventuelle (et prouvée), rester valable dans la mesure maximale autorisée.

 

11.3. Autres
L’application de l’article 5.97 du Code civil, de l’article 5.85, alinéa 2 du Code civil et de l’article 5.239 du Code civil est exclue.

Art. 12 Réclamations

12.1. Toute réclamation peut être envoyée par e-mail à l’Entreprise.

12.2. Le Client, en sa qualité de consommateur, peut également s’adresser à la plateforme ODR (=Online Alternative Dispute Resolution ou plateforme de règlement en ligne des litiges). Il s’agit d’une plateforme permettant de résoudre les différends entre consommateurs et entreprises de manière accessible et facile, sans recours judiciaire. Ceci peut se faire via le lien suivant :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Art. 13 Propriété intellectuelle

13.1. L’Entreprise accorde au Client une licence limitée et non exclusive pour imprimer la Commande ou la Mission livrée, et la conserver à des fins d’usage personnel et non commercial.

13.2. Toute autre utilisation (telle que la reproduction par un autre moyen que l’impression d’une seule copie, la publication ou la réutilisation), par le Client, est expressément interdite, sauf autorisation écrite préalable délivrée par l’Entreprise. Toute utilisation en violation de cette licence sera considérée comme une contrefaçon, mettant automatiquement fin à la licence accordée par l’Entreprise au Client en vertu de cette disposition, et ce sans préjudice des dommages-intérêts dus par le Client à l’Entreprise à ce titre.

Art. 14 Vie privée – Protection des données

14.1. Lors de l’établissement d’une Commande, l’Entreprise demande au Client de communiquer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse(s) e-mail et numéro de compte bancaire). Le traitement de ces données est nécessaire à la conclusion d’un contrat avec l’Entreprise. Sans ce traitement, la conclusion d’un contrat n’est pas possible. L’Entreprise s’engage à traiter correctement les données fournies par le Client, conformément à la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée. En concluant le Contrat, le Client donne son consentement à l’utilisation de ses données personnelles pour la gestion des relations contractuelles, ainsi que pour permettre à l’Entreprise de l’informer sur d’autres produits ou services existants ou futurs proposés par l’Entreprise, et de lui envoyer des invitations à participer à des enquêtes concernant les services de l’Entreprise. Conformément à la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client a toutefois le droit de s’opposer gratuitement et sur simple demande, au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

 

14.2. L’Entreprise ne vend ni ne loue les données personnelles du Client à des tiers. Les données personnelles du Client ne seront communiquées à des tiers que dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou à des fins de gestion normale de l’entreprise.

14.3. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose des droits suivants : droit d’accès à ses données, droit de rectification/modification des données (aussi souvent que nécessaire et gratuitement), droit à l’effacement des données, droit à la limitation du traitement des données, droit à la transférabilité des données et droit de s’opposer à l’utilisation des données à des fins de marketing. Si le Client a besoin d’aide ou a des questions concernant la modification de ses données personnelles, il peut contacter l’Entreprise.

14.4. Les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

14.5.Les réclamations éventuelles peuvent être soumises par le Client  à l’Autorité de protection des données.

Art. 15 Langue

15.1. Les présentes conditions générales ne peuvent être consultées qu’en langue néerlandaise.

Art. 16 Droit applicable et règlement des litiges

16.1. Le droit belge est d’application. Tout litige relatif à cette commande ou mission ne pourra être porté que devant les tribunaux de Gand, sauf application d’une disposition légale imposée.

Art. 17 La non-application d’une clause

17.1. Si l’Entreprise n’applique pas l’une des clauses des présentes conditions, Si l’entreprise n’applique pas l’une des clauses des présentes conditions, elle ne renonce pas à son droit d’invoquer cette clause ultérieurement.

Art. 18 Contrat équitable

18.1. Les présentes conditions générales ont été rédigées de manière équitable.