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22 juin 2023
Estimation contraignante VLABEL pour la déclaration de succession
Lors d’une déclaration de succession, vous devez payer des droits de succession. Ce montant dépend notamment de la valeur des biens immobiliers dans la succession. Pour éviter toute sanction, il est essentiel de déclarer une valeur correcte, à l’aide d’une estimation contraignante VLABEL.
Il s’agit d’estimations réalisées par des experts reconnus par le Service fiscal flamand (VLABEL).
Vous pouvez bien sûr estimer vous-même la valeur des biens immobiliers, mais tenez compte que ceci présente plus de risques.
Souhaitez-vous faire réaliser une estimation VLABEL ?
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Lisez ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur une estimation contraignante VLABEL.
Qu’est-ce qu’une estimation VLABEL ?
Lorsqu’un bien immobilier appartenant à une personne décédée est estimé par un fonctionnaire du fisc de la Région flamande ou par un expert agréé du fisc, on parle d’une estimation VLABEL.
Les estimateurs de CC Experts sont agréés par le fisc de la Région flamande, vous pouvez donc directement faire appel à nous pour une estimation VLABEL. Un expert immobilier qualifié se rend sur place et établit une estimation conforme aux critères de VLABEL.
Quand avez-vous besoin d’une estimation VLABEL ?
Outre le calcul des droits de succession pour la déclaration de succession, il existe plusieurs situations dans lesquelles il est préférable d’opter pour une estimation VLABEL agréée :
- Évaluation de biens immobiliers dans une société
- Évaluation de biens immobiliers en vue d’une donation
- Estimation indépendante et contradictoire en cas de divorce / séparation par consentement mutuel (SCM)
Une estimation VLABEL est-elle obligatoire pour la déclaration de succession ?
Un héritier n’est pas obligé de faire réaliser une estimation contraignante VLABEL. Vous pouvez établir vous-même une estimation dont la valeur sera déclarée dans la succession. Dans le cas de plusieurs biens immobiliers repris dans l’actif de la succession, une valeur peut être déterminée individuellement pour chaque bien. Estimer la valeur d’un bien immobilier pour la déclaration de succession est un processus complexe.
Il existe des outils en ligne et des logiciels permettant de réaliser une estimation de manière autonome, mais la fiabilité de ces outils doit toujours être remise en question.
C’est l’héritier qui, en définitive, assume la responsabilité et porte les risques liés à la valeur déclarée. Si l’estimation déclarée est trop basse, il y a un risque de « sous-évaluation». Le fisc de la Région flamande peut alors infliger une amende.
Inversement, si l’héritier déclare une estimation trop élevée, il paiera plus de droits de succession que nécessaire.
Qui peut réaliser une estimation VLABEL ?
Estimation contraignante VLABEL gratuite par un fonctionnaire
Depuis avril 2019, les héritiers en Flandre peuvent demander une estimation VLABEL contraignante gratuite.
Cette estimation gratuite est effectuée via un programme informatique et devient irrévocablement contraignante après validation par un fonctionnaire du fisc de la Région flamande.
Dans de nombreux cas, cette estimation contraignante VLABEL n’est pas précédée d’une visite sur place par un fonctionnaire. Étant donné qu’un programme informatique ne tient pas compte du contexte (comme la présence ou non d’isolation, le type de vitrage utilisé pour les fenêtres, ou la conformité de l’installation électrique), il existe un risque que la valeur du bien immobilier soit surestimée. Cela peut entraîner un montant de droits de succession plus élevé que nécessaire.
Estimation VLABEL par un expert-estimateur agréé
Une estimation VLABEL peut également être réalisée par un expert agréé, tel qu’un géomètre-expert reconnu par VLABEL.
Cet expert est objectif et possède une connaissance approfondie du marché immobilier dans la région concernée. De plus, un expert agréé est indépendant et ne fait donc pas l’objet d’un conflit d’intérêts lors de la fixation de la valeur. Ceci garantit une estimation fiable et objective.
Lors de l’établissement d’une estimation VLABEL pour une déclaration de succession, l’expert agréé prendra en compte tous les facteurs pertinents comme la localisation, la superficie, l’état du bien immobilier, les améliorations ou rénovations éventuelles, ainsi que les charges ou restrictions éventuelles affectant le bien.
Quels sont les avantages d’une estimation VLABEL réalisée par un expert-estimateur agréé ?
Contraignante
Une estimation VLABEL effectuée par un expert agréé est juridiquement contraignante. Ce qui signifie que le fisc de la Région flamande accepte la valeur déterminée par l’expert. Il n’y a pas discussion ultérieurement possible sur la valeur du bien immobilier.
Rapidement réglée
La déclaration de succession doit être introduite au plus tard quatre mois après la date du décès. Il est donc essentiel de demander votre estimation à temps. Une estimation VLABEL peut être rapidement réalisée, de quoi disposer du temps nécessaire pour rentrer vos déclarations fiscales endéans les délais légaux.
Un rapport détaillé
Lors d’une estimation VLABEL, le rapport est établi de manière motivée conformément aux exigences légales de forme et de qualité. Ainsi, une estimation VLABEL réalisée par CC Experts comprend notamment :
- une introduction,
- une description du bien immobilier à estimer (par exemple : localisation, terrain, construction, droits, reportage photo et croquis avec répartition),
- une motivation et une explication de la méthode d’estimation utilisée,
- une description et une analyse des biens de comparaison,
- un calcul détaillé de la valeur avec explication,
- une conclusion incluant une analyse SWOT et les résultats estimés,
- une signature de l’expert ayant réalisé l’évaluation.
Une estimation VLABEL sert en premier lieu à établir une déclaration de succession. Cependant, grâce à la motivation objective, impartiale et circonstanciée de l’estimation, le rapport est également parfaitement approprié pour la répartition de la succession entre les héritiers.
CC Experts : agréé par le fisc de la Région flamande
Nos experts sont agréés par le fisc de la Région flamande, ce qui vous permet de vous adresser directement à nous pour une estimation VLABEL conforme.
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Si le bien immobilier est déclaré selon la valeur estimée et que le rapport est joint en annexe à la déclaration, l’Administration fiscale flamande accepte cette valorisation. Autrement dit, il n’y a aucun risque de ‘sous-évaluation’ passible d’amende, même si le bien est ensuite dans un délai court vendu à un prix supérieur à celui de l’estimation.
Quel est le coût d’une estimation VLABEL ?
Le coût d’une estimation VLABEL dépend de plusieurs facteurs, tels que la localisation, le type de bien, la superficie et la complexité du dossier. Désirez-vous recevoir une offre sur mesure adaptée à votre situation ?
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